Au sens de la présente loi les termes «Ministres compétents» désignent le Ministre des Finances et le Ministre de l’Economie Nationale, procédant par décision commune. Les mêmes termes désignent, outre les deux Ministres susmentionnés, le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, lesquels procèdent par décision commune, en ce qui concerne les crédits à l’exportation visés à l’article 7, les participations dans les entreprises étrangères visées à l’article 10 alinéa (4) et les prêts à accorder à des entreprises étrangères conformément à l’article 10 alinéa (4).
Art. 3 Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
In forcesince 1 Jan 2007
Changed on 1 Jan 2007
Au sens de la présente loi les termes «Ministres compétents» désignent le Ministre des Finances et le Ministre de l'’Economie Nationale, procédant par décision commune. Les mêmes termes désignent, outre les deux Ministres susmentionnés, le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, lesquels procèdent par décision commune, en ce qui concerne les crédits à l'’exportation visés à l'’article 7, les participations dans les entreprises étrangères visées à l'’article 10 alinéa (4) et les prêts à accorder à des entreprises étrangères conformément à l'’article 10 alinéa (4).
- 1 Jan 2007 – todayin force
- 12 Aug 1977 – 1 Jan 2007earlier wording