Art. 5 Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

In forcesince 1 Jan 2007cited 2×
(1)

La Société Nationale peut également effectuer, auprès d’établissements de crédit agréés à ces fins par les Ministres compétents, des dépôts de fonds destinés à l’octroi, par ces établissements et sous leur responsabilité, de crédits d’équipement aux petites et moyennes entreprises.

(2)

Les conditions générales de l’octroi de ces crédits sont fixées par règlement grand-ducal.

(3)

La Société Nationale est subrogée dans les droits du Trésor résultant des crédits d’équipement accordés suivant le règlement ministériel du 5 mai 1948 ainsi que les avenants y relatifs et reprend les fonds de garantie correspondants.