Art. 4 Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

In forcesince 1 Jan 2007
(1)

La Société Nationale a pour objet d’accorder des prêts à moyen et long terme, en vue de promouvoir la création, l’extension, la conversion, la réorientation et la rationalisation d’entreprises industrielles et de prestation de services, ces dernières devant avoir une influence motrice sur le développement économique. Ces opérations d’investissement doivent être conformes aux exigences en matière d’environnement et d’aménagement général du territoire, participer à l’intérêt économique général et être susceptibles de contribuer soit à l’expansion et à l’amélioration structurale de l’économie, soit à une meilleure répartition géographique des activités économiques.

(2)

Les entreprises dont les fonds propres s’élèvent à 495.787,04 euros au moins peuvent seules bénéficier des prêts prévus au présent article. Cette limite peut être modifiée par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat.

(3)

Les autres conditions générales des prêts prévus au présent article sont fixées par règlement grand-ducal.

(4)

Le montant des prêts au titre de crédits d’investissement alloués à une société ne peut pas dépasser le montant des fonds propres de celle-ci.

Changed on 1 Jan 2007

(1) La Société Nationale a pour objet d'’accorder des prêts à moyen et long terme, en vue de promouvoir la création, l'’extension, la conversion, la réorientation et la rationalisation d'’entreprises industrielles et de prestation de services, ces dernières devant avoir une influence motrice sur le développement économique. Ces opérations d'’investissement doivent être conformes aux exigences en matière d'’environnement et d'’aménagement général du territoire, participer à l'’intérêt économique général et être susceptibles de contribuer soit à l'’expansion et à l'’amélioration structurale de l'’économie, soit à une meilleure répartition géographique des activités économiques. (2) Les entreprises dont les fonds propres s'’élèvent à vingt millions de francs 495.787,04 euros au moins peuvent seules bénéficier des prêts prévus au présent article. Cette limite peut être modifiée par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'’Etat.

(4) Le montant des prêts au titre de crédits d'’investissement alloués à une société ne peut pas dépasser le montant des fonds propres de celle-ci.

  1. 1 Jan 2007 – todayin force
  2. 12 Aug 1977 – 1 Jan 2007earlier wording