Art. 9 Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

In forcesince 1 Jan 2007

En outre la Société Nationale peut, par autorisation des Ministres compétents et aux conditions qu’ils déterminent, être chargée de l’attribution de fonds mis à sa disposition par l’Etat ou par des tiers et qui sont en rapport avec des opérations de crédit ou de prêt.

Changed on 1 Jan 2007

En outre la Société Nationale peut, par autorisation des Ministres compétents et aux conditions qu'’ils déterminent, être chargée de l'’attribution de fonds mis à sa disposition par l'’Etat ou par des tiers et qui sont en rapport avec des opérations de crédit ou de prêt.

  1. 1 Jan 2007 – todayin force
  2. 12 Aug 1977 – 1 Jan 2007earlier wording