Art. 7 Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

In forcesince 1 Jan 2007cited 1×

La Société Nationale peut intervenir, le cas échéant avec le concours d’autres organismes, dans l’organisation du crédit à l’exportation en vue de l’octroi de prêts et de crédits dont les conditions générales sont fixées par règlement grand-ducal et dont la durée ne sera ni inférieure à six mois ni supérieure à cinq ans. Ce dernier terme peut exceptionnellement être porté à plus de cinq ans sur autorisation des Ministres compétents sans pouvoir dépasser dix ans.