La Société Nationale peut intervenir, le cas échéant avec le concours d’autres organismes, dans l’organisation du crédit à l’exportation en vue de l’octroi de prêts et de crédits dont les conditions générales sont fixées par règlement grand-ducal et dont la durée ne sera ni inférieure à six mois ni supérieure à cinq ans. Ce dernier terme peut exceptionnellement être porté à plus de cinq ans sur autorisation des Ministres compétents sans pouvoir dépasser dix ans.
Art. 7 Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Règlement grand-ducal du 30 novembre 1977 fixant les conditions générales du crédit à l'…116Law
… établissements de crédit à un pool de crédit à l'exportation dont les conditions de fonctionnement respectent l'article 7 de la loi du 2 août 1977 et l'article 2 du présent règlement et sont agréés par les Ministres compétents.
Changed on 1 Jan 2007
La Société Nationale peut intervenir, le cas échéant avec le concours d'’autres organismes, dans l'’organisation du crédit à l'’exportation en vue de l'’octroi de prêts et de crédits dont les conditions générales sont fixées par règlement grand-ducal et dont la durée ne sera ni inférieure à six mois ni supérieure à cinq ans. Ce dernier terme peut exceptionnellement être porté à plus de cinq ans sur autorisation des Ministres compétents sans pouvoir dépasser dix ans.
- 1 Jan 2007 – todayin force
- 12 Aug 1977 – 1 Jan 2007earlier wording