Règlement grand-ducal du 30 novembre 1977 fixant les conditions générales du crédit à l'…

Règlement grand-ducal du 30 novembre 1977 fixant les conditions générales du crédit à l'exportation prévu à l'article 7 de la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

In forceTyperegulationDate30 Nov 1977Since11 Dec 1977Articles12Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.