Règlement grand-ducal du 30 novembre 1977 fixant les conditions générales du crédit à l'…
Règlement grand-ducal du 30 novembre 1977 fixant les conditions générales du crédit à l'exportation prévu à l'article 7 de la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
In forceTyperegulationDate30 Nov 1977Since11 Dec 1977Articles12Cited by2 documents
- Preamble
- 1Etablissements de crédits agréés
- 2Exportations financées
- 3Quote-part de l'exportation financée par la Société Nationale
- 4Versement du crédit à l'exportation
- 5Intérêts et commissions
- 6Durée du crédit à l'exportation
- 7Remboursement
- 8Responsabilité des établissements de crédit
- 9Fonds de garantie
- 10Sanctions
- 11Pool de crédit à l'exportation
- 12Exécution
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.