Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 novembre 1977 fixant les conditions générales du crédit à l'…

Exportations financées

In forcesince 11 Dec 1977
(1)

Les crédits à l'exportation de la Société Nationale couvrent les exportations de produits fabriqués ou de services prestés par les entreprises établies dans le pays.

(2)

En cas d'exportation par une entreprise établie dans le pays d'un ensemble intégré de produits et / ou de services dont une partie est d'origine étrangère, l'intervention de la Société Nationale se limite à la part luxembourgeoise de cet ensemble. Toutefois, à titre exceptionnel l'intervention de la Société Nationale pourra couvrir également les produits et services d'origine étrangère d'un ensemble intégré pour un montant correspondant au maximum à 40% de la valeur globale de l'opération. Les exportations peuvent comprendre également les frais de montage et de démarrage dans le pays de destination.

(3)

A la demande du conseil d'administration, l'exportateur sollicitera la garantie de l'office du ducroire ou souscrira toute autre assurance - crédit qui lui est recommandée.

(4)

La Société Nationale n'intervient que pour des opérations dont la valeur dépasse 1 (un) million de francs et dont le paiement par l'acheteur étranger s'échelonne sur une période de 6 mois au moins.