Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 novembre 1977 fixant les conditions générales du crédit à l'…

Remboursement

In forcesince 11 Dec 1977
(1)

La décision d'octroi d'un crédit à l'exportation fixera le rythme et les échéances du remboursement.

(2)

En cas de survenance de difficultés imprévues au cours de la période d'amortissement, le bénéficiaire ou l'établissement de crédit pourront solliciter un moratoire de paiement qui ne dépassera toutefois pas un an, sauf renouvellement exceptionnel à autoriser par les Ministres compétents.

(3)

Des remboursements anticipatifs peuvent être effectués suivant les possibilités du bénéficiaire.

(4)

En cas d'agissement frauduleux, la Société Nationale peut exiger le remboursement immédiat du crédit à l'exportation.