Art. 8 Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'é…

In forcesince 30 Jan 2005
(1)

La décision d'octroi d'un crédit d'équipement fixera les modalités de remboursement.

(2)

La même décision pourra accorder une période de grâce de 2 ans au maximum, couvrant à la fois le principal et les intérêts ou l'un des deux éléments.

(3)

En cas de survenance de difficultés financières imprévues au cours de la période d'amortissement, le bénéficiaire pourra solliciter un moratoire de paiement qui ne dépassera toutefois pas un an.

(4)

Des remboursements anticipatifs peuvent être effectués suivant les possibilités du bénéficiaire.

(5)

La Société Nationale peut exiger le remboursement immédiat du crédit d'équipement en cas de cessation de l'activité professionnelle par le bénéficiaire ou de vente des biens d'investissement financés par le crédit d'équipement et en cas d'agissement frauduleux du bénéficiaire. Dans ce dernier cas, la Société Nationale peut exiger un intérêt supplémentaire rétroactif au jour de la première avance dont le taux correspondra à la différence entre le taux du marché et le taux du crédit d'équipement.