Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'é…

In forcesince 30 Jan 2005
(1)

Les crédits d'équipement pourront financer, suivant les mérites de l'investissement en cause sur les plans national et individuel, une quote-part ne dépassant pas 60% de la somme globale de l'investissement tel qu'il a été défini à l'article précédent. Dans le cas de premier établissement cette quote-part pourra atteindre 75%.

(2)

Sauf exception à autoriser par les Ministres compétents le crédit d'équipement pour un même projet d'investissement ne pourra pas dépasser 2.500.000 euros.