(1)
Les crédits d'équipement pourront financer, suivant les mérites de l'investissement en cause sur les plans national et individuel, une quote-part ne dépassant pas 60% de la somme globale de l'investissement tel qu'il a été défini à l'article précédent. Dans le cas de premier établissement cette quote-part pourra atteindre 75%.
(2)
Sauf exception à autoriser par les Ministres compétents le crédit d'équipement pour un même projet d'investissement ne pourra pas dépasser 2.500.000 euros.