Peuvent bénéficier des crédits d'équipement, dans la limite des disponibilités de la Société Nationale, toutes les personnes physiques et morales exploitant une entreprise, disposant d'une autorisation d'exploitation délivrée en application de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ou disposant d'une autorisation en vertu d'une autre disposition légale, tout en respectant les critères de petite et moyenne entreprise tels que définis par les dispositions communautaires en la matière.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'é…
In forcesince 30 Jan 2005