Art. 5 Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'é…

In forcesince 30 Jan 2005

Le dépôt dont il est question à l'article 1 sera effectué au fur et à mesure que les fonds sont effectivement utilisés pour faire des paiements dans l'intérêt de l'investissement défini à l'article 3 ou pour rembourser les demandeurs de paiements effectués.

A ces fins chaque demande de fonds adressée par l'établissement de crédit à la Société Nationale sera appuyée de documents appropriés établis dans les conditions légalement prévues, factures, quittances ou contrats de commandes.

Les fonds ne sont mis à la disposition des établissements de crédit que si les paiements à faire sont échus.