, Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'é…

In forcesince 30 Jan 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: