Art. 36 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Plan national de gestion des déchets et des ressources

In forcesince 14 Jun 2022
(1)

Le ministre fait établir par l’administration compétente conformément aux articles 1, 9, 10 et 16, un plan national de gestion des déchets et des ressources.

(2)

Le plan national de gestion des déchets et des ressources établit une analyse de la situation en matière de gestion des déchets et des ressources ainsi que les mesures à prendre pour assurer dans de meilleures conditions une préparation des déchets respectueuse de l’environnement en vue de leur réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination et une évaluation de la manière dont le plan soutiendra la mise en œuvre des dispositions et la réalisation des objectifs de la présente loi.

(3)

Le plan national de gestion des déchets et des ressources contient au moins les éléments suivants :

le type, la quantité et la source des déchets produits sur le territoire national, les déchets susceptibles d’être transférés au départ ou à destination du territoire national et une évaluation de l’évolution future des flux de déchets ;

les principales installations d’élimination et de valorisation existantes, y compris toutes les dispositions particulières concernant les huiles usagées, les déchets dangereux, les déchets contenant des quantités non négligeables de matières premières critiques, ou les flux de déchets visés par des dispositions spécifiques nationales ou par des dispositions spécifiques de la législation de l’Union européenne ;

une évaluation des besoins en matière de fermeture d’infrastructures de traitement des déchets existantes et en matière d’installations supplémentaires de traitement des déchets conformément à l’article 16 ;

Il est veillé à la réalisation d’une évaluation des investissements et des autres moyens financiers, y compris pour les autorités locales, nécessaires pour satisfaire ces besoins. Cette évaluation est incluse dans le plan de gestion des déchets et des ressources pertinent ou dans d’autres documents stratégiques couvrant l’ensemble du territoire national ;

des informations suffisantes sur les critères d’emplacement pour l’identification des sites et la capacité des futures installations d’élimination ou grandes installations de valorisation, si nécessaire ;

les grandes orientations en matière de gestion des déchets et de réemploi, y compris les méthodes et technologies de gestion des déchets prévues, ou des orientations en matière de gestion d’autres déchets posant des problèmes particuliers de gestion ;

les aspects organisationnels de la gestion des déchets et de réemploi, y compris une description de la répartition des compétences entre les acteurs publics et privés assurant la gestion des déchets ;

une évaluation de l’utilité et de la validité de l’utilisation d’instruments économiques ou autres pour résoudre divers problèmes en matière de déchets et des ressources, en promouvant la transition vers une économie circulaire, tout en tenant compte de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur ;

la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et d’information à l’intention du grand public ou de catégories particulières de consommateurs ;

des informations sur les mesures à prendre pour assurer qu’aucun des déchets susceptibles d’être recyclés ou valorisés, en particulier les déchets municipaux, ne soit admis dans une décharge, à l’exception des déchets dont la mise en décharge produit le meilleur résultat sur le plan de l’environnement conformément à l’article 9 ;

une évaluation des systèmes existants de collecte des déchets, y compris en ce qui concerne la couverture matérielle et territoriale de la collecte séparée et des mesures destinées à en améliorer le fonctionnement, de toute dérogation accordée conformément à l’article 13, paragraphe 3, et de la nécessité de nouveaux systèmes de collecte ;

les mesures visant à empêcher et prévenir toute forme de dépôt sauvage de déchets et faire disparaître tous les types de déchets sauvages ;

des indicateurs et des objectifs qualitatifs ou quantitatifs appropriés, en ce qui concerne la quantité de déchets produits et leur traitement ainsi que les déchets municipaux qui sont éliminés ou font l’objet d’une valorisation énergétique.

(4)

Le plan de gestion des déchets et des ressources doit être conforme :

aux exigences relatives à la gestion des déchets établies par la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;

aux objectifs fixés à l’article 14 ;

aux exigences relatives à la gestion des déchets établies par le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets, aux fins de la prévention des déchets sauvages ;

aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1997 portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris, le 22 septembre 1992 des Annexes I à IV des Appendices 1 et 2 de la Déclaration finale de la réunion ministérielle des Commissions d’Oslo et de Paris des 21-22 septembre 1992 ;

à l’article 28 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

(5)

En cas de nécessité des plans spécifiques peuvent être établis pour des flux de déchets particuliers.