Art. 10 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Protection de la santé humaine et de l'environnement

In forcesince 1 Apr 2012cited 4×

La gestion des déchets doit se faire sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, et notamment:

sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore;

sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives; et

sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.