Art. 11 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Information en matière de gestion des déchets

In forcesince 14 Jun 2022

Une information appropriée doit être assurée à tous les niveaux afin de permettre une gestion des déchets transparente. Cette information ne couvre pas la sensibilisation portant sur le gaspillage alimentaire.

À ces fins, toute personne qui collecte des déchets, à l’exception des collectes par apport volontaire dans l’espace public, doit informer le producteur ou le détenteur de la destination et du mode de traitement de ces déchets.

Changed on 14 Jun 2022

Une information appropriée doit être assurée à tous les niveaux afin de permettre une gestion des déchets selon les dispositions de la présente loi. L'information doit également assurer la transparence des différents circuits de valorisation ou d'éliminationtransparente. Cette information ne couvre pas la sensibilisation portant sur le gaspillage alimentaire. À ces fins, toute personne qui collecte des déchets aux différents stades correspondant à toutes ces opérations, y compris celui , à l’exception des collectes par apport volontaire dans l’espace public, doit informer le producteur ou le détenteur de la production des déchets concernésdestination et du mode de traitement de ces déchets.

  1. 14 Jun 2022 – todayin force
  2. 1 Apr 2012 – 14 Jun 2022earlier wording