Art. 13 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Valorisation

In forcesince 14 Jun 2022cited 1×
(1)

Sans préjudice de l’article 15, tout détenteur de déchets doit assurer que ses déchets sont soumis à une opération de préparation à la réutilisation, à un recyclage de qualité élevée ou à une autre opération de valorisation en respectant la hiérarchie des déchets dont il est question à l’article 9, paragraphe 1er.

À ces fins, les particuliers doivent se servir des infrastructures et dispositifs de collecte séparée qui sont mis à leur disposition.

(2)

Afin de faciliter ou d’améliorer la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage de qualité élevée ou une autre opération de valorisation, les différentes fractions de déchets sont soumises à une collecte séparée et ne sont pas mélangées à d’autres fractions de déchets, à des matériaux ayant des propriétés différentes, à de l’eau ou à tout autre produit ou substance susceptible de réduire le potentiel de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage de qualité élevée ou de valorisation des déchets en question. Lorsque le mélange s’est produit, les déchets doivent être séparés avant tout procédé de prétraitement ou traitement.

La collecte séparée mentionnée à l’alinéa 1er doit être instaurée au moins pour les fractions de déchets suivantes :

le papier et le carton ;

le verre ;

les métaux ;

les matières plastiques ;

les biodéchets ;

le bois ;

les textiles ;

les emballages au sens de l’article 3, point 7 de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;

les déchets problématiques des ménages ;

les équipements électriques et électroniques au sens de la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électronique ;

les piles et accumulateurs au sens de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateur ;

les pneus.

(3)

Le ministre peut accorder une dérogation au paragraphe 2 si au moins une des conditions suivantes est remplie :

la collecte conjointe de certains types de déchets n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation à la réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation conformément à l’article 9, paragraphe 1 et produit, à l’issue de ces opérations, un résultat de qualité comparable à celui obtenu au moyen d’une collecte séparée ;

la collecte séparée ne produit pas le meilleur résultat sur le plan de l’environnement si l’on tient compte de l’incidence globale de la gestion des flux de déchets concernés sur l’environnement ;

la collecte séparée n’est pas techniquement réalisable compte tenu des bonnes pratiques de collecte des déchets ;

la collecte séparée entraînerait des coûts économiques disproportionnés compte tenu du coût des incidences négatives de la collecte et du traitement de déchets en mélange sur l’environnement et la santé, des possibilités d’amélioration de l’efficacité de la collecte et du traitement des déchets, des recettes tirées des ventes de matières premières secondaires ainsi que de l’application du principe du pollueur-payeur et de la responsabilité élargie des producteurs.

La personne qui souhaite obtenir une dérogation au sens du présent paragraphe doit introduire auprès de l’administration compétente une demande qui reprend les éléments nécessaires pour pouvoir juger si au moins l’une des conditions reprises ci-dessus est respectée.

Une dérogation peut être accordée pour une durée maximale de cinq ans. Elle est renouvelable sur base d’un nouveau dossier de demande. Pendant toute la durée de validité de la dérogation, au moins une des conditions reprises à l’alinéa 1er doit être respectée.

La dérogation peut être retirée si aucune des conditions dont question à l’alinéa 1er n’est respectée.

Les dérogations accordées sont réexaminées par l’autorité compétente au moins tous les 5 ans en tenant compte des bonnes pratiques de collecte séparée des déchets et d’autres évolutions de la gestion des déchets.

Les collectes en mélange de différentes fractions de déchets, à l’exception des collectes de déchets ultimes en mélange, existantes au 1er janvier 2020, sont réexaminées au plus tard trois ans après cette date.

(4)

À partir du 1er janvier 2023, il est interdit de mélanger lors de la collecte les différentes fractions réutilisables, recyclables et ultimes de déchets encombrants.

(5)

Les immeubles comportant au moins quatre lots à caractère résidentiels doivent être dotés des infrastructures nécessaires permettant la collecte séparée des différentes fractions de déchets dont il est question au paragraphe 2, points 1°, 2°, 5 °et 8° à 11°, qui y sont produites.

(6)

À compter du 1 janvier 2023, tout établissement de vente au détail ayant une surface de vente de plus de 400 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, après la sortie des caisses, d’un point de reprise par collecte séparée des déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement. L’établissement informe de manière visible les consommateurs de l’existence de ce dispositif.

(7)

À compter du 1 janvier 2024, les supermarchés ayant une surface de vente de plus de 1500 mètres carrés doivent être dotés à l’intérieur de l’immeuble des infrastructures nécessaires permettant au moins la collecte séparée des déchets municipaux ménagers de papier, de carton, de verre, de plastique, des piles et accumulateurs portables, des emballages métalliques, des emballages composites et des déchets d’équipements électriques et électroniques de très petite dimension au sens de la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Dans ces infrastructures, une surveillance de la qualité du tri doit être assurée. L’établissement informe de manière visible les consommateurs de l’existence de ce dispositif.

(8)

Sans préjudice de la responsabilité élargie des producteurs visée à l’article 19, toute campagne promotionnelle de collecte de déchets doit être signalée par l’établissement concerné auprès de l’administration compétente au moins trente jours ouvrables avant le début de la campagne avec indication du début et de la durée de la campagne, du type de produits concernés, du collecteur, de la destination et du mode de traitement des déchets.

À la fin de la campagne, l’établissement de vente doit informer l’administration compétente des quantités de déchets collectées et fournir les certifications relatives au traitement conforme des déchets à la présente loi.

L’administration compétente peut interdire la réalisation de la campagne de collecte si :

la campagne ne permet pas de respecter la hiérarchie des déchets selon l’article 9, paragraphe 1er ;

les informations dont il est question à l’alinéa 1er ne sont pas fournies dans le délai y indiqué.

(9)

L’incinération des déchets qui ont été collectés séparément en vertu de l’article 14, paragraphe 1er, et de l’article 25 pour la préparation à la réutilisation ou pour le recyclage de qualité élevée, est interdite, à l’exception des déchets issus d’opérations de traitement ultérieures de déchets collectés séparément pour lesquels l’incinération produit le meilleur résultat sur le plan de l’environnement conformément à l’article 4.

(10)

Lorsque cela est nécessaire au respect du paragraphe 1er et pour faciliter ou améliorer la valorisation, les substances dangereuses, les mélanges et les composants de déchets dangereux doivent être retirés avant ou pendant la valorisation, afin qu’ils soient traités conformément aux articles 9 et 10.

(11)

Un règlement grand-ducal peut déterminer d’autres fractions de déchets pour lesquelles une collecte séparée doit se faire ainsi que les modalités de collecte séparée et de configuration des lieux pour les déchets visés par le présent article.