Art. 14 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Réemploi et recyclage

In forcesince 14 Jun 2022cited 1×
(1)

Les producteurs visés à l’article 19, les communes et l’État, chacun en ce qui le concerne, sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le réemploi et la préparation à la réutilisation, moyennant :

des activités de préparation à la réutilisation, dont la mise en place et le soutien de réseaux de réemploi, de réparation et de réutilisation ;

la facilitation de la prise en compte du réemploi et de la préparation à la réutilisation dans les marchés publics, tel que prévu aux termes de l’article 22 ;

l’utilisation d’instruments économiques et d’objectifs quantitatifs ou d’autres mesures ;

la facilitation, lorsque c’est compatible avec la bonne gestion des déchets, de l’accès aux déchets qui sont détenus par les systèmes ou les installations de collecte et qui sont susceptibles de faire l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation mais qui ne sont pas destinés à faire l’objet d’une telle préparation par le système ou l’installation de collecte en question.

(2)

Sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, la valorisation énergétique n’est acceptable que pour les déchets pour lesquels un recyclage ou toute autre forme de valorisation matière n’est pas réalisable.

(3)

Les collectes séparées des déchets doivent avoir pour but d’assurer leur préparation à la réutilisation ou leur recyclage de qualité élevée.

(4)

Afin de se conformer aux objectifs de la présente loi et d’effectuer une transition vers une économie circulaire avec un niveau élevé d’efficacité des ressources, les différents acteurs concernés par la production et la gestion des déchets doivent prendre les mesures nécessaires afin de parvenir aux objectifs suivants :

d’ici 2020, la préparation en vue de la réutilisation et le recyclage des déchets tels que, au moins, le papier, le métal, le plastique et le verre contenus dans les déchets ménagers et, éventuellement, dans les déchets d’autres origines pour autant que ces flux de déchets soient assimilés aux déchets ménagers, passent à un minimum de 50 pour cent en poids global ;

d’ici 2020, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, des déchets non dangereux de construction et de déconstruction, à l’exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie 17 05 04 de la liste des déchets, passent à un minimum de 70 pour cent en poids ;

d’ici 2023, la préparation en vue de la réutilisation et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 55 pour cent en poids ;

d’ici 2030, la préparation en vue de la réutilisation et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 60 pour cent en poids ;

d’ici 2035, la préparation en vue de la réutilisation et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 65 pour cent en poids.

L’administration compétente fait le calcul des taux de recyclage. Les modalités de calcul de ces taux ainsi que les données à fournir par les différents acteurs concernés, peuvent être déterminées par règlement grand-ducal.