Art. 6 Règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.

Traitement, réduction des quantités mises en décharge et déchets non admis dans les décharges

In forcesince 14 Jun 2022
(1)

La quantité de déchets biodégradables mis en décharge doit être réduite. À cet effet, ces déchets doivent faire l’objet d’un tri et d’une collecte sélective à la source ainsi que d’un traitement préalable à la mise en décharge.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux sites permanents où des déchets biodégradables sont rassemblés en vue de leur transfert vers une installation de valorisation tout en évitant des processus de biodégradation en anaérobie.

(2)

La quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge doit être réduite selon le calendrier de réduction suivant :

réduction au plus tard au 16 juillet 2006 à un taux maximal de 75 pour cent (en poids) de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1995 sur le territoire des communes qui procèdent à l’élimination par mise en décharge ;

réduction au plus tard au 16 juillet 2009 à un taux maximal de 50 pour cent (en poids) de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1995 sur le territoire des communes qui procèdent à l’élimination par mise en décharge ;

réduction au plus tard au 16 juillet 2016 à un taux maximal de 35 pour cent (en poids) de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1995 sur le territoire des communes qui procèdent à l’élimination par mise en décharge.

(3)

La quantité de déchets municipaux mis en décharge doit être ramenée à 10 pour cent au moins de la quantité totale de déchets municipaux produite (en poids) pour l’année 2025.

La mise en décharge de déchets municipaux est interdite à partir du 1er janvier 2030.

(4)

Ne sont pas admis dans une décharge :

les déchets liquides ;

les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosifs, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions afférentes de l’annexe V de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

les déchets hospitaliers et autres déchets cliniques provenant d’établissements médicaux ou vétérinaires et qui sont infectieux au sens de l’annexe V de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ainsi que les déchets sous forme de substances chimiques non identifiées ou nouvelles qui proviennent d’activités de recherche et de développement ou d’enseignement, et dont les effets sur l’homme ou sur l’environnement ne sont pas connus ;

les pneus usés entiers, à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exclusion des pneus utilisés en tant que matériaux servant à l’aménagement de la décharge, et les pneus usés broyés ;

tout autre type de déchets ne répondant pas aux critères d’admission définis à l’annexe II ;

les déchets qui ont été collectés séparément pour la préparation en vue de la réutilisation et le recyclage conformément aux articles 14, paragraphe 1er, et 25 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, à l’exception des déchets issus d’opérations de traitement ultérieures de déchets collectés séparément pour lesquels la mise en décharge produitle meilleur résultat sur le plan de l’environnement conformément à l’article 9 de la loi précitée du 21 mars 2012.

(5)

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d’admission des déchets.