Notre Ministre de l‘Environnement et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.
In forcesince 11 Mar 2003