Art. 10 Règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.

Contenu de l'autorisation

In forcesince 11 Mar 2003

Aux fins d'application du présent règlement, l'autorisation délivrée au titre des législations visées à l'article 8 doit, le cas échéant, contenir au moins les indications suivantes:

la catégorie de la décharge;

la liste des déchets dont le dépôt est autorisé et leur quantité totale;

les conditions à respecter pour la préparation de la décharge, les opérations de mise en décharge, les procédures de surveillance et de contrôle, y compris les plans d'intervention ainsi que celles ayant trait aux opérations de désaffectation du site et de gestion après désaffectation;

l'obligation pour l'exploitant d'adresser un rapport annuel à l'administration concernant les types et quantités de déchets éliminés et le résultat des opérations de contrôle et de surveillance à effectuer.