Art. 8 Règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.

Demande d'autorisation

In forcesince 11 Mar 2003

Aux fins d'application du présent règlement, la demande d'autorisation introduite pour une décharge au titre de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, de la loi modifiée du 17 juin 1994 et, selon les cas, de la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau contient, le cas échéant, les données supplémentaires suivantes:

la description des types de déchets à déposer, leur origine et leur quantité totale;

la capacité projetée de la décharge;

Les caractéristiques hydrogéologiques et géologiques du site ainsi que le modelage de la décharge aux fins d'une meilleure intégration dans le paysage environnant;

le plan proposé pour l'exploitation, la surveillance et le contrôle de la décharge avec renseignements sur le personnel, sur les modalités d'acceptation des déchets ainsi que sur les procédures de contrôle des déchets lors de leur acceptation;

le plan proposé pour la désaffectation de la décharge et sa gestion et sa vocation après cette désaffectation;

un plan d'intervention en cas de sinistre;

la garantie financière ou tout autre moyen équivalent à fournir par l'exploitant de la décharge.

L'administration élabore des formulaires de demande types adaptés aux différentes catégories de décharge.

Le dossier de demande doit être accompagné d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans la mesure où une telle évaluation est requise par l'application des critères de l'annexe IV.

Après l'aboutissement d'une demande d'autorisation, ces informations sont mises à la disposition des autorités communautaires compétentes en matière de statistiques lorsque celles-ci le demandent à des fins statistiques.

  • Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.Law

  • eli=eli/etat/leg/loi/1993/07/29/n9/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1994/06/17/n4/jo
  • num:lu=loi/1993-07-29 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1994-06-17 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)