Art. 13 Règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.

Procédures de contrôle et de surveillance en phase d'exploitation

In forcesince 14 Jun 2022cited 1×

Pendant la phase d'exploitation d'une décharge, l'exploitant doit:

mettre en oeuvre le programme de contrôle et de surveillance prévu à l'annexe III du présent règlement;

notifier à l'administration les effets néfastes sur l'environnement révélés par les procédures de contrôle et de surveillance;

se conformer, à ses frais, au calendrier et aux mesures correctives ordonnées par l'autorité compétente.

communiquer à l’administration, au moins une fois par an et sur la base de données agrégées, tous les résultats des procédures de surveillance et de contrôle dans le but de démontrer le respect des conditions de l’autorisation et d’accroître les connaissances concernant le comportement des déchets dans les décharges;

veiller à ce que le contrôle des opérations d'analyse effectuées dans le cadre des procédures de contrôle et de surveillance et/ou des analyses visées à l'article 12, point b) soit réalisé par des laboratoires agréés à cet effet par l'autorité compétente.