Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.

Catégories de décharges

In forcesince 14 Jun 2022

Les décharges sont divisées en quatre classes conformément à l'annexe II du présent règlement, à savoir:

décharges pour déchets dangereux;

décharges pour déchets non dangereux;

décharges pour déchets inertes du type A;

décharges pour déchets inertes du type B.

L’annexe V au présent règlement précise les principes de sécurité pour le stockage souterrain ainsi que les critères d’admission des déchets en stockage souterrain.

Aux fins d’application du présent règlement, l’annexe VI établit les critères de distinction entre une décharge pour déchets inertes et un remblai constitué de déchets inertes.

Changed on 14 Jun 2022

décharges pour déchets inertes du type IA; décharges pour déchets inertes du type II.B. L’annexe V au présent règlement précise les principes de sécurité pour le stockage souterrain ainsi que les critères d’admission des déchets en stockage souterrain. Aux fins d’application du présent règlement, l’annexe VI établit les critères de distinction entre une décharge pour déchets inertes et un remblai constitué de déchets inertes.

  1. 14 Jun 2022 – todayin force
  2. 11 Mar 2003 – 14 Jun 2022earlier wording