1) La désaffectation d'une décharge de déchets ou d'une partie de celle-ci a lieu:
sur décision motivée de l'autorité compétente;
sur demande expresse de l'exploitant;
à l'expiration du terme fixé par l'autorisation d'exploitation.
2) La décision de désaffectation d'une décharge, ou d'une partie de celle-ci, par l'autorité compétente intervient sur base d'inspections des lieux et d'évaluation des rapports de l'exploitant par l'administration.
Cette procédure ne libère pas l'exploitant de la responsabilité résultant de l'autorisation d'exploitation accordée.
3) Après la désaffectation définitive d'une décharge, l'exploitant doit assurer l'entretien, la surveillance et le contrôle de la décharge désaffectée ainsi que la surveillance et l'analyse des gaz de décharge et des lixiviats du site et des nappes d'eaux souterraines situées à proximité, conformément à l'annexe III. L'exploitant notifie à l'administration les effets néfastes sur l'environnement révélés par les procédures de contrôle et se conforme à la décision de l'autorité compétente concernant la nature et le calendrier des mesures correctives à prendre. L'exploitant de la décharge reste responsable de ces travaux aussi longtemps que l'administration estime qu'une décharge est susceptible d'entraîner un danger pour l'environnement.