Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.

Déchets admis dans les différentes catégories de décharges

In forcesince 14 Jun 2022

Seuls les déchets déjà traités sont mis en décharge. Cette disposition ne peut s’appliquer aux déchets inertes pour lesquels un traitement n’est pas réalisable techniquement ou à tous autres déchets pour lesquels un tel traitement ne contribue pas à la réalisation des objectifs du présent règlement, fixés à l’article 1er, par une réduction des quantités de déchets ou des risques pour la santé humaine ou l’environnement.

Les mesures prises conformément au présent point ne doivent pas compromettre la réalisation des objectifs de la législation relative aux déchets, notamment ceux concernant la hiérarchie des déchets et l’augmentation de la préparation en vue de la réutilisation et du recyclage.

Seuls les déchets dangereux répondant aux critères arrêtés à l'annexe II du présent règlement sont dirigés vers une décharge pour déchets dangereux.

Les décharges destinées aux déchets non dangereux peuvent être utilisées pour la mise en décharge:

des déchets municipaux;

des déchets non dangereux de toute autre origine qui satisfont aux critères d'admission des déchets dans les décharges pour déchets non dangereux fixés conformément à l'annexe II;

des déchets dangereux stables et non réactifs (par exemple solidifiés ou vitrifiés) dont le comportement en matière de production de lixiviats est équivalent à celui des déchets non dangereux visés au point 2) et qui satisfont aux critères d'admission pertinents fixés conformément à l'annexe II. Ces déchets dangereux ne sont pas mis en décharge dans des unités destinées aux déchets non dangereux biodégradables.

Les décharges pour déchets inertes ne peuvent accepter que des déchets inertes répondant aux critères arrêtés par l'annexe II du présent règlement.