Aux fins du calcul visant à déterminer si l’objectif fixé à l’article 6, paragraphe 3, a été atteint :
le poids des déchets municipaux générés et orientés vers la mise en décharge est calculé au cours d’une année civile donnée ;
le poids des déchets résultant d’opérations de traitement préalables au recyclage ou à d’autres types de valorisation des déchets municipaux, comme le tri et le tri mécano-biologique, et qui sont ensuite mis en décharge, est inclus dans le poids des déchets municipaux rapportés comme ayant été mis en décharge ;
le poids des déchets municipaux qui sont soumis à des opérations d’incinération et le poids des déchets produits par les opérations de stabilisation de la fraction biodégradable des déchets municipaux pour être ensuite mis en décharge sont rapportés comme ayant été mis en décharge ;
le poids des déchets produits au cours du recyclage ou d’autres opérations de valorisation de déchets municipaux, et qui sont ultérieurement mis en décharge, n’est pas inclus dans le poids des déchets municipaux rapportés comme ayant été mis en décharge.
Un système efficace de contrôle de qualité et de traçabilité des déchets municipaux mis en décharge est mis en place par l’administration afin de garantir que les conditions énoncées au paragraphe 1er sont remplies.
Dans le cas où les déchets municipaux sont expédiés dans un autre État membre ou exportés au départ de l’Union aux fins de la mise en décharge, conformément au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, tel que modifié, ils sont comptabilisés dans la quantité de déchets mis en décharge au Grand-Duché de Luxembourg, conformément au paragraphe 1er.