Aux fins du présent règlement, et en sus des définitions figurant dans la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets,on entend par :
« stockage souterrain » : un site permanent de stockage des déchets dans une cavité géologique profonde telle qu’un emine de sel ou de potassium ;
« décharge » ; un site d’élimination des déchets par dépôt des déchets sur ou dans la terre (c’est-à-dire en sous-sol), y compris :
les décharges internes (c’est-à-dire les décharges où un producteur de déchets procède lui-même à l’élimination des déchets sur le lieu de production),
et
un site permanent (c’est-à-dire pour une durée supérieure à un an) utilisé pour stocker temporairement les déchets à l’exclusion,
des installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d’une valorisation, d’un traitement ou d’une élimination en un endroit différent,
et
du stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée inférieure à trois ans en règle générale,
ou
du stockage des déchets avant élimination pour une durée inférieure à un an ;
« traitement » : les processus physiques, thermiques, chimiques ou biologiques, y compris le tri, qui modifient les caractéristiques des déchets de manière à en réduire le volume ou le caractère dangereux, à en faciliter la manipulation ou à en favoriser la valorisation ;
« lixiviat » : tout liquide filtrant par percolation des déchets mis en décharge et s’écoulant d’une décharge ou contenu dans celle-ci ;
« gaz de décharge » : tous les gaz produits par les déchets mis en décharge ;
« éluat » : la solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en laboratoire ;
« exploitant » : la personne physique ou morale responsable de la décharge ; cette personne peut changer entre la phase de préparation et celle de la gestion après désaffectation ;
« déchet biodégradable » : tout déchet pouvant subir une décomposition anaérobie ou aérobie, comme les déchets alimentaires et les déchets de jardin, ainsi que le papier et le carton ;
« déchet liquide » : tout déchet sous forme liquide notamment les eaux usées, mais à l’exclusion des boues ;
« demandeur » : la personne présentant une demande d’autorisation pour l’exploitation d’une décharge ;
« autorité compétente » : le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions ;
« administration » : l’Administration de l’environnement.