Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.

Définitions

In forcesince 14 Jun 2022

Aux fins du présent règlement, et en sus des définitions figurant dans la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets,on entend par :

« stockage souterrain » : un site permanent de stockage des déchets dans une cavité géologique profonde telle qu’un emine de sel ou de potassium ;

« décharge » ; un site d’élimination des déchets par dépôt des déchets sur ou dans la terre (c’est-à-dire en sous-sol), y compris :

les décharges internes (c’est-à-dire les décharges où un producteur de déchets procède lui-même à l’élimination des déchets sur le lieu de production),

et

un site permanent (c’est-à-dire pour une durée supérieure à un an) utilisé pour stocker temporairement les déchets à l’exclusion,

des installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d’une valorisation, d’un traitement ou d’une élimination en un endroit différent,

et

du stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée inférieure à trois ans en règle générale,

ou

du stockage des déchets avant élimination pour une durée inférieure à un an ;

« traitement » : les processus physiques, thermiques, chimiques ou biologiques, y compris le tri, qui modifient les caractéristiques des déchets de manière à en réduire le volume ou le caractère dangereux, à en faciliter la manipulation ou à en favoriser la valorisation ;

« lixiviat » : tout liquide filtrant par percolation des déchets mis en décharge et s’écoulant d’une décharge ou contenu dans celle-ci ;

« gaz de décharge » : tous les gaz produits par les déchets mis en décharge ;

« éluat » : la solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en laboratoire ;

« exploitant » : la personne physique ou morale responsable de la décharge ; cette personne peut changer entre la phase de préparation et celle de la gestion après désaffectation ;

« déchet biodégradable » : tout déchet pouvant subir une décomposition anaérobie ou aérobie, comme les déchets alimentaires et les déchets de jardin, ainsi que le papier et le carton ;

« déchet liquide » : tout déchet sous forme liquide notamment les eaux usées, mais à l’exclusion des boues ;

« demandeur » : la personne présentant une demande d’autorisation pour l’exploitation d’une décharge ;

« autorité compétente » : le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions ;

« administration » : l’Administration de l’environnement.