ANNEXE I
EXIGENCES GENERALES POUR TOUTES LES CATEGORIES DE DECHARGES
Emplacement
La détermination du site d’une décharge doit tenir compte d’exigences concernant:
la distance entre les limites du site et les zones d’habitation ou de loisirs, les voies d’eau et plans d’eau ainsi que les sites agricoles ou urbains;
l’existence d’eaux souterraines ou de zones naturelles protégées dans la zone;
la géologie et l’hydrogéologie de la zone;
les risques d’inondations, d’affaissements ou de glissements de terrain;
la protection du patrimoine naturel ou culturel de la zone.
La décharge ne peut être autorisée que si, vu les caractéristiques du site au regard des exigences mentionnées ci-dessus ou les mesures correctives envisagées, la décharge ne présente pas de risque grave pour l’environnement.
Maîtrise des eaux et gestion des lixiviats
Compte tenu des caractéristiques de la décharge et des conditions météorologiques, des mesures appropriées sont prises, en vue:
de limiter les quantités d’eau dues aux précipitations s’infiltrant dans la masse des déchets mis en décharge,
d’empêcher les eaux de surface et/ou souterraines de s’infiltrer dans les déchets mis en décharge,
de recueillir les eaux contaminées et les lixiviats;
de traiter les eaux contaminées et les lixiviats recueillis dans la décharge afin qu’ils atteignent la qualité requise pour pouvoir être rejetés.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas obligatoires pour les décharges de déchets inertes.
Protection du sol et des eaux
3.1. Généralités
Toute décharge doit être située, conçue et exploitée de manière à remplir les conditions requises pour prévenir la pollution du sol, des eaux souterraines ou des eaux de surface. Outre les conditions générales mentionnées ci-dessous, les actes d'autorisation fixent les conditions spécifiques auxquelles doivent répondre les décharges pour la réalisation de cet objectif.
3.2. Décharges pour déchets non dangereux et décharges pour déchets dangereux
3.2.1. Les lixiviats sont recueillis de manière efficace, en temps opportun et dans les conditions requises, conformément au point 2. La protection du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface doit être assurée, pendant la phase d’exploitation/activité, par une barrière géologique assortie d’un revêtement de base étanche et, pendant les phases d’inactivité ou après la désaffectation, par une barrière géologique assortie d’un revêtement de surface étanche.
3.2.2. Il y a une barrière géologique lorsque les conditions géologiques et hydrogéologiques en dessous et à proximité d’une décharge offrent une capacité d’atténuation suffisante pour éviter tout risque pour le sol et les eaux souterraines.
La base et les côtés de la décharge doivent être constitués d’une couche minérale répondant à des exigences de perméabilité et d’épaisseur dont l’effet combiné, en termes de protection du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant des exigences suivantes:
décharge pour déchets dangereux: K < 1,0 x 10 – 9 m/s; épaisseur > 5 m,
décharge pour déchets non dangereux: K < 1,0 x 10b – 9 m/s; épaisseur > 2 m,
La couche minérale doit présenter un pouvoir d'absorption élevé de substances polluantes. Elle doit présenter un aspect homogène sur l'ensemble de la surface destinée à accueillir la décharge.
3.2.3. Dans les cas où la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle doit être complétée artificiellement et renforcée par d’autres moyens offrant une protection équivalente. Une barrière géologique artificielle ne doit pas avoir moins de 0,5 m d’épaisseur.
3.2.4. La décharge - doit être aménagée de façon à ce que - après tassement du sous-sol dû au poids de la décharge la distance entre la base de la décharge et le niveau le plus élevé possible de la surface de la nappe d'eaux souterraines ou de la surface de pression des eaux souterraines en cas d'eaux souterraines libres ou tendues (selon DIN 4049, partie 1, édition septembre 1979) soit d'au moins un mètre.
3.2.5. Outre la barrière géologique décrite ci-dessus, un système d’étanchéité et de récupération des lixiviats doit être ajouté conformément aux principes énoncés ci-après, de manière à assurer la plus faible accumulation possible de lixiviats à la base de la décharge. Ce système d'étanchement doit comporter au moins les éléments suivants:
Revêtement étanche artificiel: Le revêtement étanche artificiel doit être constitué d'un film synthétique en polyéthylène de haute densité d'une épaisseur minimale de 2,5 mm. Le matériel utilisé doit être agréé en tant que tel par un organisme officiel spécialisé dans l'agréation de matériaux destinés à être utilisés dans la construction de décharges.
Couche de drainage > 0,5 m: La couche de drainage doit avoir un coefficient de perméabilité k > 10-3 m/s.
La surface du système d'étanchement doit être profilée en forme de toiture. Après tassement du système d'étanchement, sa surface doit avoir une pente en travers de > 3% et une pente en long de > 1%.
3.2.6. En fin d'exploitation d'une décharge, respectivement d'une partie d'une décharge, un système d’étanchéité de surface doit être réalisé. Ce système doit comporter au moins les éléments suivants:
Couche de drainage des gaz: Son épaisseur ne doit pas être inférieure à 50 cm. La teneur en carbonate de calcium ne doit pas dépasser le taux de 10% en masse de l'ensemble de la couche de drainage. La couche de drainage peut ne pas être requise lorsqu'il est prouvé que la décharge n'a pas accepté de déchets biodégradables. Au cas où une couche d'égalisage d'une épaisseur minimale de 50 cm est mise en place en dessous de la couche de drainage des gaz, cette dernière ne doit pas avoir une épaisseur inférieure à 30 cm.
Couche minérale imperméable: L'épaisseur de la couche minérale ne doit pas être inférieure à 0,5 m. Elle doit présenter un coefficient de perméabilité k < 5*10-10 m/s pour i=30 (valeur de laboratoire.)
Revêtement étanche artificiel: Cette couche synthétique doit être constituée en polyéthylène de haute densité et doit avoir une épaisseur minimale de 2,5 mm.
Couche de drainage: Son épaisseur doit être > 0,5 m. Son coefficient de perméabilité ne doit pas être inférieur à 1*10-3 m/s.
Couche de terre de revêtement: Son épaisseur minimale est de 1 m. Elle doit être plantée de façon appropriée. Elle doit être conçue de façon à offrir une protection optimale du système d'étanchement des racines et du gel. Les plantations doivent offrir une protection optimale contre l'érosion des eaux de ruissellement et du vent.
Après tassement de la base du système d'étanchement, les pentes doivent être > 5%.
3.2.8. Dans la mesure du possible, toutes percées de canalisations, de tuyaux ou de puits de dégazage à travers les systèmes d’étanchement doivent être réalisées de façon contrôlable et réparable.
3.2.9. L’ensemble des systèmes d’étanchement, de collecte et d’évacuation des lixiviats, de collecte et d’évacuation des gaz ainsi que toutes les installations connexes doivent être réalisés par des hommes de l’art selon la meilleure technologie disponible et dont l’application n’entraîne pas de coûts excessifs.
3.2.10. Des systèmes d’étanchement autres que ceux mentionnés ci-dessus peuvent être mis en œuvre. De même des matériaux autres que ceux mentionnés peuvent être utilisés. Toutefois, la preuve doit être fournie que respectivement ces systèmes ou ces matériaux sont au moins équivalents aux systèmes prescrits et présentent les mêmes garanties d’imperméabilité, de résistance chimique et physique, de longévité et de flexibilité.
3.3. Décharges pour déchets inertes
3.3.1. Pour les décharges pour déchets inertes, une barrière géologique de la base et des côtés de la décharge est donnée lorsqu’elles sont constituées d’une couche minérale répondant à des exigences de perméabilité et d’épaisseur dont l’effet combiné, en termes de protection du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface est au moins équivalent à un degré de perméabilité k < 1,0*10-7 et une épaisseur > 1 m.
Dans les cas où la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle doit être complétée artificiellement et renforcée par d’autres moyens offrant une protection équivalente. Une barrière géologique artificielle ne doit pas avoir moins de 0,5 m d’épaisseur.
Au cas où une barrière géologique n’existe pas, la décharge ne peut accepter que les déchets repris en annexe II, point 2.1.2.1.
3.3.2. Le recouvrement d‘une décharge pour déchets inertes doit se faire en fonction de la vocation du site après désaffectation telle que fixée par l'acte autorisant l'implantation et l'exploitation de la décharge.
Pour le cas où ce recouvrement doit se faire moyennant une couche de terres, celles-ci doivent satisfaireaux valeurs limites reprises sous le point 2.1.2.3 de l’annexe II.
Maîtrise des gaz
4.1. Des mesures appropriées sont prises afin de limiter l’accumulation et la migration des gaz de décharge (annexe III).
4.2. Les gaz de décharge sont recueillis dans toutes les décharges recevant des déchets biodégradables et doivent être traités et utilisés. Si les gaz ne peuvent être utilisés pour produire de l’énergie, ils doivent être brûlés dans des torches.
4.3. La collecte, le traitement et l’utilisation des gaz de décharge au titre du point 4.2. sont réalisés de manière à réduire au maximum les dommages ou les dégradations causés à l’environnement et les risques pour la santé humaine.
Nuisances et dangers
Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances et les dangers pouvant résulter de la décharge:
émissions d’odeurs et de poussières,
matériaux emportés par le vent,
bruit et mouvements de véhicules,
oiseaux, animaux nuisibles et insectes,
formation d’aérosols,
incendies.
La décharge doit être aménagée et gérée de telle sorte que les matières (p. ex. détritus) provenant du site ne puissent se disperser sur les voies publique et les zones environnantes ou souiller celles-ci.
Stabilité
Il convient de disposer les déchets sur le site de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées, et en particulier à éviter les glissements. Si une barrière artificielle est établie, il faut s’assurer que le substrat géologique, compte tenu de la morphologie de la décharge, est suffisamment stable pour empêcher un tassement risquant d’endommager la barrière.
Clôtures
La décharge doit être protégée pour empêcher le libre accès au site. Les grilles doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail. Le système de contrôle et d’accès à chaque décharge devrait comporter un programme de mesures permettant de détecter et de décourager les dépôts illégaux sur le site.
Stockage temporaire de mercure métallique
Aux fins du stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d’un an, les exigences suivantes s’appliquent:
le mercure métallique doit être stocké séparément des autres déchets,
les conteneurs doivent être conservés dans des cuves dotées d’un revêtement approprié de façon à ne présenter aucune fissure ni interstice et à être imperméables au mercure métallique; ces cuves doivent offrir un volume de confinement adapté à la quantité de mercure stockée,
le site de stockage doit être doté de barrières naturelles ou aménagées appropriées pour protéger l’environnement contre les émissions de mercure et offrant un volume de confinement adapté à la quantité totale de mercure stockée,
le sol du site de stockage doit être recouvert d’un matériau d’étanchéité résistant au mercure; une pente avec puisard doit être prévue,
le site de stockage doit être équipé d’un système de protection contre l’incendie,
le stockage doit être réalisé de façon à permettre de retrouver facilement tous les conteneurs.