ANNEXE VI
CRITERES DE DISTINCTION ENTRE UNE DECHARGE POUR DECHETS INERTES ET UN REMBLAI CONSTITUE DE DECHETS INERTES
L’article 3, g) du présent règlement définit les décharges comme étant notamment des sites d’élimination des déchets par dépôt des déchets sur ou dans la terre.
Certains dépôts, en particulier de déchets inertes, sont réalisés non pas dans le but de l’élimination, mais en vue de réaliser un objectif autre déterminé. Les déchets ne sont alors pas éliminés mais valorisés.
La pratique montre qu’une distinction entre un dépôt qui constitue une opération d’élimination et un dépôt qui constitue une opération de valorisation n’est pas toujours facile à faire.
En fonction de la classification du dépôt, les dispositions du présent règlement sont applicables ou non.
La présente annexe donne certains critères qui permettent de faire cette distinction.
Un dépôt constitue une opération de valorisation lorsque qu’il vise à atteindre un objectif autre que l’évacuation de déchets inertes. Le dépôt doit avoir une utilité directe déterminée et conditionnée par un besoin plausible et manifeste. L’objectif doit être souhaité et déclaré de façon explicite par son promoteur.
La réalisation de l’objectif souhaité doit se faire le plus vite que possible. Le délai maximal de réalisation du dépôt ne peut donc pas dépasser la durée qui est techniquement raisonnable.
A défaut de la disponibilité de déchets appropriés, l’objectif recherché doit être réalisé moyennant l’utilisation de matières premières.
De tels objectifs peuvent être:
la création d’un écran anti-bruit le long d’une route ou d’une zone industrielle;
la création d’une plate-forme en vue de l’implantation d’une zone d’activités;
la création d’une plate-forme auprès d’exploitations agricoles pour permettre une meilleure circulation des engins ou pour entreposer des produits;
la création d’un talus pour la construction d’une route ou d’une ligne de chemins de fer.
Un tel dépôt est communément appelé remblai. Il n’est pas soumis aux dispositions du présent règlement.
Un dépôt constitue une opération d’élimination lorsque la finalité primaire de l’opération consiste dans l’évacuation de déchets. Il n’y a pas de besoin imminent autre que celui de l’élimination de déchets qui est la base de la décision de réaliser les dépôts.
Il n’y a pas de limite temporelle dans laquelle le dépôt doit être réalisé et qui serait conditionné par le souhait de conduire le dépôt à sa vocation finale.
L’avancement des dépôts est exclusivement conditionné par les quantités de déchets proposées. A défaut de déchets, il n’y a pas d’acquisition de matières premières pour continuer la réalisation du dépôt.
Dans ces conditions, un dépôt constitue une décharge au titre du présent règlement.
Cette appréciation n’est pas changée si après désaffectation de la décharge, le site sera conduit à une nouvelle destination (p. ex. zone d’activités, zone industrielle , zone forestière ou agricole après reconstitution du paysage pour une décharge installée dans une carrière, etc.).