ANNEXE III
PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE PENDANT LES PHASES D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DU SITE DÉSAFFECTÉ
Introduction
L'objectif de la présente annexe est d'indiquer les procédures minimales de contrôle à mettre en oeuvre pour vérifier que:
le déchet a été admis en vue de son élimination conformément aux critères fixés pour la catégorie de décharges concernée,
les processus dans la décharge se déroulent de la manière souhaitée,
les systèmes de protection de l'environnement fonctionnent pleinement comme prévu,
les conditions de l'autorisation accordée pour la décharge sont remplies.
Les exigences détaillées sont fixées de façon spécifique dans les autorisations respectives conformément aux dispositions de l'article 10 du présent règlement.
Données météorologiques
La collecte des données météorologiques se fait par le réseau météorologique national. Il doit être fait référence à la station météorologique la plus proche. Le cas échéant, l'installation d'une station météorologique sur le site même de la décharge peut être fixé par arrêté ministériel.
Au moins les données suivantes sont à recueillir:
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Exploitation
Après désaffectation
1.1.
Volume des précipitations
Quotidiennement
Quotidiennement, en plus des valeurs mensuelles
1.2.
Température (min., max.,
14 00 h HEC)
Quotidiennement
Moyenne mensuelle
1.3.
Direction et force du vent prédominant Windes
Quotidiennement
Non requis
1.4.
Evaporation (lysimètre)(1)
Quotidiennement
Quotidiennement, en plus des valeurs mensuelles
1.5.
Humidité atmosphérique
(14 00 h HEC)
Quotidiennement
Moyenne mensuelle
Ou par d'autres méthodes appropriées
Données relatives aux rejets: contrôle des eaux, des lixiviats et des gaz
Des échantillons des lixiviats et des eaux de surface doivent être recueillis à des endroits représentatifs. Le prélèvement des échantillons et les mesures (volume et composition) des lixiviats doivent être réalisés séparément au moins à chaque point où un lixiviat est rejeté du site. (Référence: directives générales pour les méthodes de prélèvement, document ISO 5667-2 (1991).)
Le contrôle des eaux de surface éventuelles est effectué à deux points au moins, un en amont de la décharge et un en aval.
Préalablement à la mise en service de la décharge, l'exploitant doit présenter à l'administration un plan indiquant les différents emplacements de prélèvement des échantillons d'eau.
Le contrôle des gaz doit être représentatif de chaque section de la décharge.
La fréquence minimale des prélèvements d'échantillons et des analyses est indiquée dans le tableau ci-après
Pour les lixiviats et les eaux, un échantillon représentatif de la composition moyenne est prélevé pour la surveillance.
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Exploitation
Après désaffectation(2)
3.1.
Volume de lixiviat
En continu
Tous les six mois
3.2.
Composition du lixiviat (1)
Trimestriellement
Trimestriellement
3.3.
Volume et composition des eaux de surface (6)
Trimestriellement
Trimestriellement
3.4.
Emissions potentielles de gaz et pression atmosphérique (3) (CH4, O2, CO2, H2S, H2, etc)
Mensuellement (2) (4)
Tous les six mois (5)
Les paramètres à mesurer et les substances à analyser varient en fonction de la composition des déchets déposés. Les paramètres sont fixés dans les autorisations respectives et reflètent les caractéristiques des déchets en matière de lixiviation.
Pour les décharges pour déchets inertes en exploitation et pour les décharges désaffectées, si l'évaluation des données indique que l'on obtient les mêmes résultats avec des intervalles plus longs, la fréquence peut être adaptée. Toutefois une campagne de mesures doit être effectuée une fois par an.
Ces mesures concernent principalement les déchets contenant des matières organiques.
CH4, CO2, O2, régulièrement, les autres gaz suivant la fréquence nécessaire, compte tenu de la composition des déchets déposés, pour refléter les propriétés de ces derniers en matière de lixiviation.
Outre la composition des gaz, l'efficacité du système d'extraction doit être vérifiée régulièrement
En fonction des caractéristiques du site de mise en décharge, une dérogation de cette obligation peut être fixée dans l'autorisation.
Les points 3.1 et 3.2 ne s'appliquent que dans le cas où les lixiviats sont recueillis (annexe I point 2).
Protection des eaux souterraines
4.1. Prélèvement d'échantillons
Les mesures doivent pouvoir fournir des informations sur les eaux souterraines susceptibles d'être affectées par les activités de la décharge. Il y a au moins un point de mesure dans la zone d'arrivée et deux dans la région de sortie des eaux souterraines. Ces chiffres peuvent être augmentés sur la base d'une enquête hydrogéologique spécifique et pour déceler rapidement tout écoulement accidentel de lixiviat dans les eaux souterraines.
Le prélèvement d'échantillons doit être effectué au moins en trois emplacements avant le remplissage afin de fixer des valeurs de référence pour les futurs prélèvements d'échantillons. Référence: Prélèvement d'échantillons - Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993.
4.2. Surveillance
Les paramètres à analyser dans les échantillons prélevés sont à fixer dans les autorisations respectives en fonction de la composition prévue du lixiviat et de la qualité des eaux souterraines dans la région. Lors de la sélection des paramètres d'analyse, il conviendrait de tenir compte de la mobilité dans la zone des eaux souterraines. Les paramètres pourraient inclure des paramètres indicateurs permettant de détecter rapidement tout changement de la qualité des eaux.
Au moins les paramètres suivants sont à analyser:
pH, conductivité électrique, température;
chlorures, fluorures, sulfates, nitrates, nitrites;
sodium, potassium, ammonium;
cyanures libres;
DCO;
métaux lourds: cuivre, zinc, plomb, cadmium, chrome, mercure, arsenic;
TOC, phénoles, hydrocarbures.
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En phase d'exploitation
Après désaffectation
Niveau des eaux souterraines
Tous les six mois (1)
Tous les six mois (1)
Composition des eaux souterraines
Trimestriellement (2) (3)
Trimestriellement (2) (3)
Si les niveaux des eaux souterraines fluctuent, la fréquence doit être augmentée.
Si de grandes fluctuations sont constatées, la fréquence de prélèvement doit être adaptée.
Lorsqu'un seuil de déclenchement est atteint (voir point C), il est nécessaire de procéder à une vérification en prélevant un nouveau échantillon. Si le résultat est confirmé, un plan d'intervention (prévu dans l'autorisation) doit être mis en oeuvre.
4.3 Seuils de déclenchement
Dans le cas des eaux souterraines, on devrait considérer qu'il y a des effets néfastes importants sur l'environnement au sens des articles 13 et 14 du présent règlement, lorsqu'une analyse d'un échantillon d'eaux souterraines révèle un changement significatif de la qualité de l'eau. Le seuil de déclenchement doit être déterminé en tenant compte des formations hydrogéologiques spécifiques sur le site de la décharge et de la qualité des eaux souterraines et doit, dans la mesure du possible, être indiqué dans l'autorisation.
Les observations doivent être évaluées au moyen de tableaux de contrôle comportant des règles et des niveaux de contrôle bien définis pour chaque puits situé en contrebas. Les niveaux de contrôle doivent être déterminés en fonction des variations locales de la qualité des eaux souterraines.
Topographie du site: données relatives à la masse des déchets mis en décharge
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Exploitation
Après désaffectation
5.1.
Structure et composition de la masse des déchets mis en décharge (1)
Annuellement
5.2.
Tassement de la masse de déchets mis en décharge (2)
Annuellement
Annuellement
Données pour le descriptif de la décharge en question: surface occupée par les déchets, phases exploitées, quantité et nature des différentes catégories de déchets ainsi que la capacité de décharge encore disponible. Ces chiffres sont à fournir à l'administration moyennant un rapport annuel.
Ces chiffres sont à fournir à l'administration moyennant un rapport annuel sauf pour les décharges pour déchets inertes.
Exigences spécifiques applicables au mercure métallique
Aux fins du stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d’un an, les exigences ci-après s’appliquent.
A. Exigences de surveillance, d’inspection et d’intervention d’urgence
Un système de surveillance continue des vapeurs de mercure, d’une sensibilité au moins égale à 0,02 mg mercure/m3, doit être installé sur le site de stockage. Des capteurs doivent être placés au niveau du sol et à hauteur d’homme. Le système doit être équipé d’un dispositif d’alarme visuelle et sonore. Il doit faire l’objet d’un entretien annuel.
Le site de stockage et les conteneurs doivent faire l’objet d’une inspection visuelle par une personne habilitée au moins une fois par mois. Lorsqu’une fuite est détectée, l’exploitant doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute émission de mercure dans l’environnement et rétablir les conditions de stockage du mercure en toute sécurité.
Toute fuite doit être considérée comme ayant d’importants effets néfastes sur l’environnement, comme énoncé à l’article 13, point b).
Des plans d’urgence et des équipements de protection appropriés à la manipulation du mercure métallique doivent être disponibles sur le site.
B. Tenue de registres
Tous les documents contenant les informations visées au point 6 de l’annexe II ainsi que sous A au présent point, y compris les certificats accompagnant les conteneurs et les relevés mentionnant le déstockage et l’expédition du mercure métallique après un stockage temporaire, sa destination et le traitement qu’il est prévu de lui appliquer, doivent être conservés pendant au moins trois ans après la fin du stockage.