Art. 12 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Prévention des déchets

In forcesince 14 Jun 2022cited 10×
(1)

Lors de la conception ou de la production de produits ou de la fourniture de prestations, les fabricants ou les prestataires de services sont tenus de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que:

la production de leurs produits ou la conception de leurs prestations et

la consommation du produit ou le recours aux prestations tiennent compte de la prévention des déchets au sens de l’article 4, point 21.

(2)

Aux fins de la prévention des déchets il doit être recouru, dans la mesure du possible, à des produits, des procédés ou des prestations générateurs de moins de déchets ou de déchets moins dangereux.

Des règlements grand-ducaux peuvent:

restreindre, limiter ou interdire l'utilisation en tout ou en partie de certains produits ou substances;

restreindre, limiter ou interdire certaines pratiques génératrices de déchets.

déterminer les objectifs qualitatifs ou quantitatifs et les indicateurs qui permettent de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets et de réemploi, ainsi que déterminer les acteurs, les modalités et la fréquence de la transmission de ces informations à l’administration compétente ;

déterminer les qualités que doivent respecter des produits ou des composants pour permettre leur réemploi.

(3)

Les fêtes et évènements ouverts au public doivent être organisés de manière à générer le moins possible de déchets. L’annexe VI comporte une liste des produits à usage unique qui y sont interdits et, le cas échéant, indique la date à partir de laquelle cette interdiction joue.

(4)

Les dons alimentaires et les autres formes de redistribution en vue de la consommation humaine sont prioritaires par rapport à l’alimentation animale et à la transformation en produits non alimentaires.

Afin de prévenir et de limiter la production de déchets alimentaires :

les supermarchés d’une surface de vente d’au moins 400 mètres carrés doivent élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un plan de prévention des déchets alimentaires. Les supermarchés qui font partie d’une même enseigne commerciale peuvent élaborer un plan pour l’ensemble de leurs supermarchés.

Ce plan doit comprendre une méthodologie et des mesures pour diminuer les déchets alimentaires. Il peut faire partie intégrante du plan de prévention et de gestion des déchets visé à l’article 27, paragraphe 3. Le plan de prévention des déchets alimentaires doit être communiqué annuellement à l’administration compétente pour le 31 octobre au plus tard de l’année qui précède l’année à laquelle le plan s’applique. Les supermarchés concernés publient les plans sur un site internet accessible au public.

Tout client d’un restaurant a le droit à ce que ses restes de repas lui soient remis pour être emportés.

(5)

Les producteurs de produits doivent favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits, sans préjudice des exigences légales harmonisées fixées au niveau de l’Union européenne pour ces matériaux et produits.

Tout fournisseur d’un article au sens de l’article 3, point 33), du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission communique les informations prévues à l’article 33, paragraphe 1er, dudit règlement à l’Agence européenne des produits chimiques à compter du 5 janvier 2021, en utilisant les formats et outils d’utilisation mis à disposition par ladite agence pour cette finalité.

(6)

En vue de prévenir l’abandon de déchets :

Le dépôt d’imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit ;

Le lancement sur la voie publique, de confettis, serpentins et autres projectiles festifs, lorsqu’ils contiennent du plastique ou du métal, est interdit.

(7)

À compter du 1er janvier 2024, le dépôt et la distribution d’imprimés publicitaires à vocation commerciale, à l’exception de la presse d’information gratuite, dans les boîtes à lettres sont interdits, sauf accord formel du destinataire

(8)

À compter du 1er janvier 2023, les restaurants sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des tasses, des verres, des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu’avec des couverts réemployables.

(9)

À compter du 1er janvier 2025, les récipients, barquettes, assiettes et couverts utilisés dans le cadre d’un service de livraison de repas à domicile ou en cas d’un service de repas à emporter sont réemployables et font l’objet d’une reprise. Les personnes soumises au régime de responsabilité élargie des producteurs au titre de la modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages sont tenues de présenter à l’administration compétente pour le 1er janvier 2024 au plus tard, une feuille de route pour déployer les produits susvisés tombant sous le champ d’application de la loi précitée dans le cadre d’un service de livraison de repas à domicile ou en cas d’un service de repas à emporter.

(10)

Afin de lutter contre la dispersion de microplastiques :

À compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs sont dotés d’un filtre à microfibres plastiques. Un règlement grand-ducal précise les modalités d’application du présent article.

La mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 % pour cent, considérée comme le rapport entre la masse de microplastique et la masse totale de l’échantillon de matière considéré contenant ce microplastique est interdite. Les microplastiques naturels qui n’ont pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés.

Cette interdiction s’applique :

Aux produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l’exception des particules d’origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d’y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d’affecter les chaînes trophiques animales ;

Aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à compter du 1er janvier 2024 ;

Aux produits cosmétiques rincés autres que ceux mentionnés au point 1°er à compter du 1er janvier 2026 ;

Cette interdiction ne s’applique pas aux substances et mélanges :

Lorsqu’ils sont utilisés sur un site industriel ;

Lorsqu’ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire ;

Lorsque les microplastiques sont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l’environnement et que les microplastiques sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux ;

Lorsque les propriétés physiques des microplastiques sont modifiées de façon permanente quand la substance ou le mélange sont utilisés de telle manière que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique ;

Lorsque les microplastiques sont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation.