Art. 27 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Déchets provenant d'établissements ou d'entreprises

In forcesince 14 Jun 2022
(1)

Les exploitants d'établissements ou d'entreprises sont tenus de veiller à ce que la production et la nocivité des déchets soient réduites dans toute la mesure du possible, notamment par une adaptation des procédés de fabrication et le recours aux technologies propres disponibles au moment de la production et dont l'application n'entraîne pas de coûts excessifs.

(2)

Les exploitants d'établissements ou d'entreprises mettent en place une gestion des déchets qui tient compte des éléments suivants:

de l'utilisation de procédés et la mise en œuvre de produits permettant de prévenir la production de déchets;

de la collecte séparée des différentes fractions de déchets en vue d'assurer un recyclage de qualité des différentes fractions;

de la valorisation ou l'élimination des différentes fractions de déchets dans des filières répondant aux meilleures techniques disponibles;

de la documentation appropriée en vue d'assurer la transparence des flux de déchets;

de la formation et la sensibilisation du personnel en matière de gestion des déchets.

(3)

Sans préjudice des activités d'assistance, de conseil et de certification dispensées dans le cadre de la SuperDrecksKëscht, les exploitants d'établissements ou d'entreprises établissent un plan de prévention et de gestion des déchets qui tient compte des éléments mentionnés au paragraphe (2) du présent article. Ils assurent sa mise à jour régulière et le présentent sur demande à l'administration compétente.

Les établissements ou entreprises qui produisent exclusivement des déchets en nature et en volume assimilables aux déchets municipaux ménagers sont dispensés de l'établissement d'un plan de prévention et de gestion des déchets.

Changed on 14 Jun 2022

Les établissements ou entreprises qui produisent exclusivement des déchets en nature et en volume assimilables aux déchets municipaux ménagers sont dispensés de l'établissement d'un plan de prévention et de gestion des déchets.

  1. 14 Jun 2022 – todayin force
  2. 1 Apr 2012 – 14 Jun 2022earlier wording