L’article 7 du même règlement est modifié comme suit :
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
Sans préjudice d’autres dispositions en matière de santé et d’environnement, ces établissements ou entreprises se conforment aux exigences de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et satisfaire aux obligations suivantes, conformément à l’annexe I de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 6, paragraphe 6 et de l’article 9bis de cette directive :
les véhicules hors d’usage sont démontés avant tout autre traitement, ou des dispositions équivalentes sont prises afin de réduire toute incidence négative sur l’environnement. Les composants ou matériaux qui sont visés à l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe 2, lettre b) et de l’article 9bis de cette directive et qui sont étiquetés ou rendus identifiables par d’autres moyens appropriés, sont également retirés avant tout autre traitement ;
les matériaux et composants dangereux sont retirés et isolés de manière sélective afin qu’ils ne contaminent pas les déchets broyés ultérieurement des véhicules hors d’usage ;
ces opérations de démontage et de stockage sont effectuées de manière à garantir que les composants peuvent être réutilisés et valorisés, et en particulier recyclés.
L’alinéa 3 est remplacé comme suit :
Le traitement en vue de la dépollution des véhicules hors d’usage visé à l’annexe I, point 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 6, paragraphe 6 et de l’article 9bis de cette directive, est effectué dans les meilleurs délais.
Après l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa 4 ayant la teneur suivante :
Les véhicules hors d’usage doivent être stockés, même en cas de stockage temporaire, et traités dans le respect de la hiérarchie des déchets et des exigences générales énoncées aux l’articles 9 et 10 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.