Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 août 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 m…

In forcesince 21 Aug 2021

L’article 5, paragraphe 2, du même règlement est modifié comme suit :

2.

Les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 ne contiennent plus de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, sauf dans les cas énumérés et dans les conditions précisées à l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe 2, lettre b) et de l’article 9bis de cette directive.