Art. 6 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Sous-produits

In forcesince 14 Jun 2022cited 3×
(1)

Une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas la production dudit bien est considéré comme un sous-produit et non pas comme un déchet au sens de l’article 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies.

l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine;

la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes;

la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production; et

l'utilisation ultérieure est légale, c'est-à-dire que la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions pertinentes relatives au produit, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation spécifique et n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine.

(2)

Sur la base des conditions visées au paragraphe 1er, des règlements grand-ducaux peuvent préciser les critères à respecter pour que des substances ou objets spécifiques puissent être considérés comme sous-produits.