Art. 1 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Objet et champ d'application

In forcesince 14 Jun 2022

La présente loi établit des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction de la production de déchets et des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité de cette utilisation, qui sont essentielles pour la transition vers une économie circulaire et la compétitivité à long terme.

Changed on 14 Jun 2022

La présente loi a comme objet l'établissement de établit des mesures visant à protéger l'’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction de la production de déchets et des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets. Elle vise également la , et par une réduction des incidences globales de l'’utilisation des ressources et une amélioration de l'’efficacité de cette utilisation, qui sont essentielles pour la transition vers une économie circulaire et la compétitivité à long terme.

  1. 14 Jun 2022 – todayin force
  2. 1 Apr 2012 – 14 Jun 2022earlier wording