Art. 7 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Fin du statut de déchet

In forcesince 14 Jun 2022cited 2×
(1)

Les déchets cessent d’être des déchets au sens de l’article 4, point 6° lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques à définir dans le respect des conditions suivantes :

la substance ou l’objet doit être utilisé à des fins spécifiques ;

il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet;

la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits; et

l'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.

Les critères comprennent des valeurs limites pour les polluants, si nécessaire, et tiennent compte de tout effet environnemental préjudiciable éventuel de la substance ou de l'objet.

(2)

Sur la base des conditions visées au paragraphe 1er, des règlements grand-ducaux peuvent préciser les critères détaillés à respecter pour que des substances ou objets spécifiques cessent d’être des déchets au sens de l’article 4, point 6°. Ces critères détaillés doivent tenir compte de tout effet nocif possible de la substance ou de l’objet sur l’environnement et la santé humaine.

(3)

Les déchets qui cessent d'être des déchets conformément aux paragraphes (1) et (2) cessent aussi d'être des déchets aux fins des objectifs de valorisation et de recyclage fixés par les réglementations en matière d'emballages et de déchets d'emballages, de véhicules hors d'usage, de déchets d'équipements électriques et électroniques, de piles et d'accumulateurs ainsi que de déchets de piles et d'accumulateurs et par les autres dispositions législatives ou réglementaires pertinentes lorsque les conditions de ces dispositions législatives ou réglementaires relatives au recyclage ou à la valorisation sont respectées.

(4)

À moins qu’il n’existe pour des substances ou des objets des critères établis au niveau de l’Union européenne ou conformément au présent article, des décisions déterminant que certains déchets ont cessé d’être des déchets peuvent être prises au cas par cas par l’administration compétente sur base d’un dossier détaillé adressé à cette dernière et reprenant les informations relatives aux conditions requises conformément au paragraphe 1er et, le cas échéant, au paragraphe 2. Ces décisions tiennent compte des valeurs limites pour les polluants et de tout effet nocif possible sur l’environnement et la santé humaine. L’administration compétente veille à publier, sur un site internet accessible au public, lesdites décisions et les résultats des vérifications effectuées.

(5)

Toute personne physique ou morale qui :

utilise pour la première fois une matière qui a cessé d’être un déchet et qui n’a pas été mise sur le marché ; ou

qui met pour la première fois sur le marché une matière après qu’elle a cessé d’être un déchet,

veille à ce que cette matière respecte les exigences pertinentes de la législation applicable sur les substances chimiques et les produits. Les conditions énoncées au paragraphe 1er doivent être remplies avant que la législation sur les substances chimiques et les produits ne s’applique à la matière qui a cessé d’être un déchet.