A l’article 7 de la même loi, le deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé comme suit:
Les activités de collecte et de recyclage sont soumises aux dispositions de la loi du 21 mars 2012.
A l’article 7 de la même loi, le deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé comme suit:
Les activités de collecte et de recyclage sont soumises aux dispositions de la loi du 21 mars 2012.