Art. 9 Loi du 3 décembre 2014 modifiant 1) la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux…

In forcesince 14 Dec 2014

A l’article 7 de la même loi, le deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé comme suit:

Les activités de collecte et de recyclage sont soumises aux dispositions de la loi du 21 mars 2012.