Art. 18 Loi du 3 décembre 2014 modifiant 1) la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux…

In forcesince 14 Dec 2014

A l’article 50 de la loi du 21 mars 2012, le paragraphe 3 est complété par une deuxième phrase formulée comme suit:

Il en est de même des associations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement.