L’article 2, point 9) de la même loi est modifié comme suit:
9) «élimination», une des opérations applicables dont la liste figure à l’annexe I de la loi du 21 mars 2012;
L’article 2, point 9) de la même loi est modifié comme suit:
9) «élimination», une des opérations applicables dont la liste figure à l’annexe I de la loi du 21 mars 2012;