Art. 2 Loi du 3 décembre 2014 modifiant 1) la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux…

In forcesince 14 Dec 2014

L’article 2, point 9) de la même loi est modifié comme suit:

9) «élimination», une des opérations applicables dont la liste figure à l’annexe I de la loi du 21 mars 2012;