Art. 4 Loi du 3 décembre 2014 modifiant 1) la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux…

In forcesince 14 Dec 2014

L’article 2, point 18) de la même loi est modifié comme suit.

«18)

«centre national de regroupement», le ou les entrepôts pour déchets problématiques dont question à l’article 4, point 10) de la loi du 21 mars 2012;».