Art. 6 Loi du 3 décembre 2014 modifiant 1) la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux…

In forcesince 14 Dec 2014

L’article 4, paragraphe 2 de la même loi est remplacé comme suit:

(2)

L’interdiction énoncée au paragraphe 1er, point a) ne s’applique pas aux piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids jusqu’au 1er octobre 2015.