Art. 7 Loi du 3 décembre 2014 modifiant 1) la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux…

In forcesince 14 Dec 2014

A l’article 4 de la même loi, le point c) du paragraphe 3 est modifié comme suit:

les outils électriques sans fil; la présente dérogation concernant les outils électriques sans fil s’applique jusqu’au 31 décembre 2016.