Art. 11 Loi du 3 décembre 2014 modifiant 1) la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux…

In forcesince 14 Dec 2014

L’article 16 de la même loi est modifié comme suit:

L’enregistrement des producteurs et l’agrément des organismes de systèmes collectifs se font conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 21 mars 2012. L’enregistrement est soumis aux exigences procédurales dont question à l’annexe IV.