L’article 3 de la même loi prend la teneur suivante:
Art. 3.
Annexes
Les annexes à la présente loi peuvent être modifiées par règlement grand-ducal en vue de les adapter à l’évolution de la législation de l’Union européenne en la matière.
L’article 3 de la même loi prend la teneur suivante:
Art. 3.
Annexes
Les annexes à la présente loi peuvent être modifiées par règlement grand-ducal en vue de les adapter à l’évolution de la législation de l’Union européenne en la matière.