La même loi est complétée par une annexe IV ayant la teneur suivante:
ANNEXE IV
Exigences procédurales relatives à l’enregistrement
Exigences relatives à l’enregistrement
L’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs s’effectue sous forme papier ou de manière électronique auprès de l’administration.
La procédure d’enregistrement peut s’inscrire dans le cadre d’une autre procédure d’enregistrement du producteur.
Les producteurs de piles et d’accumulateurs ne doivent s’enregistrer qu’une seule fois au Luxembourg dès lors qu’ils mettent des piles et des accumulateurs sur le marché luxembourgeois pour la première fois à titre professionnel; ils reçoivent un numéro d’enregistrement au moment de l’enregistrement.
Informations à fournir par les producteurs
Les producteurs de piles et d’accumulateurs fournissent à l’administration les informations suivantes:
nom du producteur et dénominations commerciales (le cas échéant) sous lesquelles il exerce ses activités au Luxembourg;
adresse(s) du producteur: code postal et localité, rue et numéro, pays, URL, numéro de téléphone, personne de contact ainsi que numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique du producteur, le cas échéant;
indication du type de piles et d’accumulateurs placés sur le marché par le producteur: piles et accumulateurs portables, industriels ou automobiles;
informations relatives à la manière dont le producteur assume ses responsabilités, dans le cadre d’un mécanisme individuel ou collectif;
date de la demande d’enregistrement;
numéro d’identification national du producteur, y compris son numéro d’identification fiscal européen ou national (facultatif);
déclaration certifiant que les informations fournies sont conformes à la réalité.
Aux fins de l’enregistrement visé au point 1, deuxième alinéa, les producteurs de piles et d’accumulateurs ne sont pas tenus de fournir d’autres informations que celles qui sont mentionnées aux points 2 i) à 2 vii).
Modification des données d’enregistrement
En cas de modification des données fournies par les producteurs conformément aux points 2 i) à 2 vii), les producteurs en informent l’administration au plus tard un mois après la modification en question.
Annulation de l’enregistrement
Lorsqu’un producteur cesse d’être producteur au Luxembourg, il fait annuler son enregistrement par l’administration en avisant cette dernière de sa nouvelle situation.