L’article 24 de la même loi est abrogé.
Art. 16 Loi du 3 décembre 2014 modifiant 1) la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux…
In forcesince 14 Dec 2014
- num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)
L’article 24 de la même loi est abrogé.