La même loi est complétée par un article 21ter formulé comme suit:
Art. 21ter.
Pouvoirs et prérogatives de contrôle
Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et fonctionnaires visés à l’article 21bis ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application, s’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi ou à ses règlements d’exécution. Les actions de contrôle entreprises doivent respecter le principe de proportionnalité par rapport aux motifs invoqués. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les locaux, installations et sites et moyens de transport visés ci-dessus. Ils signalent leur présence au chef du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.
Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l’habitation.
Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 (1) du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier ou fonctionnaires au sens de l’article 21bis, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.
Dans l’exercice des attributions prévues aux paragraphes 1 et 2, les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 21bis sont autorisés:
à recevoir communication de tous les écritures et documents relatifs aux piles et accumulateurs visés par la présente loi;
à prélever ou à faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des piles et accumulateurs visés par la présente loi. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l’exploitant de l’installation, du site ou du moyen de transport ou au détenteur pour le compte de celui-ci à moins que celui-ci n’y renonce expressément ou que des raisons techniques s’y opposent;
à saisir et, au besoin, mettre sous scellés les piles et accumulateurs visés par la présente loi ainsi que les écritures et documents les concernant.
Toute personne faisant l’objet des mesures prévues au paragraphe 3 est tenue, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et des fonctionnaires dont question à l’article 21bis, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.
Les personnes visées à l’alinéa qui précède peuvent assister à ces opérations.
Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations.
Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.