Art. 3 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Compétences

In forcesince 1 Apr 2012cited 3×

Aux fins de la présente loi:

l'autorité compétente est le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, nommé ci-après «le ministre»;

l'administration compétente est l'Administration de l'environnement.