Aux fins de la présente loi:
l'autorité compétente est le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, nommé ci-après «le ministre»;
l'administration compétente est l'Administration de l'environnement.
Compétences
Aux fins de la présente loi:
l'autorité compétente est le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, nommé ci-après «le ministre»;
l'administration compétente est l'Administration de l'environnement.
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